NOS PRESTATIONS
Lors d’opérations de construction, CEFTEC, bureau de contrôle, réalise différents contrôles afin de s’assurer, d’une part, du respect des règles de la construction et de l’habitation édictées par les pouvoirs publics et, d’autre part, du respect des normes de construction et des règles de l’art prescrites par les professionnels.
Qu’il s’agisse d’établissements recevant du public, d’immeubles de bureaux, d’habitations ou de bâtiments industriels, CEFTEC, très attentive aux besoins de ses clients, propose un accompagnement personnalisé adapté aux spécificités des projets. Cet accompagnement s’effectue depuis la conception du projet jusqu’à la livraison de l’ouvrage en passant par toutes les étapes de phase d’exécution.
Pour assurer ce contrôle technique de construction, CEFTEC propose toute une gamme de prestations qui se déclinent par deux types de missions: les missions dites «de base» et les missions complémentaires.
MISSIONS DE BASE :
Relative à la solidité des ouvrages etdes équipements indissociables
OBJET DE LA MISSION
Les aléas techniques que le constructeur technique de construction a pour mission de contribuer à prévenir au titre de la mission, sont ceux qui, découlant d’un défaut dans l’application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif, sont susceptibles de compromettre la solidité de la construction achevée ou celle des ouvrages et éléments d’équipement ndissociables qui la constituent.
DOMAINE D’INTERVENTION
La mission L porte, dans la mesure où ils font partie des marchés de travaux communiqués au contrôleur technique, sur les ouvrages et éléments d’équipement suivants :
- Les ouvrages de réseaux divers et de voirie (à l’exclusion des couches d’usure des chaussées et des voies piétonnières) dont la destination est la
desserte privative de la construction ; - Les ouvrages de fondation ;
- Les ouvrages d’ossature ;
- Les ouvrages de clos et de couvert ;
- Pour les bâtiments, les éléments d’équipement
indissociablement liés aux ouvrages énumérés ci-dessus.
Relative à la sécurité des personnes dans les constructions :
- SH : bâtiments d’habitation ;
- STI : secteur tertiaire ou bâtiments industriels.
OBJET DE LA MISSION
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôleur technique de construction contribue au titre de la mission S sont ceux qui, générateurs d’accidents corporels, découlent de défauts dans l’application des dispositions réglementaires relatives à la sécurité des personnes dans les constructions achevées. La mission ne s’étend pas à la sécurité des personnes pendant toute la durée des travaux au titre de la mission S la solidité n’est pas contrôlée et est réputée acquise. La mission S ne se substitue pas à celle prévue à l’article R.123-43 du code de la construction et de l’habitation qui concerne les vérifications techniques incombant aux propriétaires ou constructeurs d’établissements recevant du public. Ces dernières, lorsqu’elles doivent être exécutées, font l’objet d’une mission différente définie dans d’autres conditions spéciales.
DOMAINE D’INTERVENTION
La mission porte, dans la mesure où ils font partie des marchés de travaux communiqués au contrôleur technique de construction :
- Sur les ouvrages et éléments d’équipement visés, du point de vue de la sécurité des personnes, par le règlement de sécurité ERP.
- Sur les aménagements mobiliers et équipements spécifiques des activités professionnelles qui sont visés par lesdits règlements de sécurité. Cette extension de mission s’applique aux seuls aménagements et équipements expressément énumérés dans les conditions particulières de la convention, en particulier :
* appareils et installations sous pression de vapeur ou de gaz, étant précisé que, pour la conformité des appareils, l’intervention du contrôleur technique de construction consiste à s’assurer de l’existence de la preuve de cette conformité par le marquage approprié,
* ceux concernant la sécurité des baignades, étant précisé qu’à ce titre, la mission porte exclusivement sur la glissance des sols et les bouches de reprise des eaux. - La mission porte en outre sur les dispositions des gardes-corps et fenêtres basses relatives à la protection contre les chutes de hauteur
MISSIONS COMPLÉMENTAIRES :
Relative à la solidité des éléments d’équipement non indissociablement liés.
OBJET DE LA MISSION
La mission du contrôleur technique de construction a pour objet de donner un avis sur la capacité de l’ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires quand elles existent ou aux prescriptions contractuelles retenues par le maître de l’ouvrage et communiquées au contrôleur technique de construction relativement à l’isolation acoustique des bâtiments autres que d’habitation. Elle porte sur les ouvrages et éléments d’équipement concourant à la satisfaction desdites prescriptions.
La mission ne porte pas sur les atteintes à l’environnement et ne comporte pas d’essais sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de la convention.
EXERCICE DE LA MISSION
La mission s’exerce conformément aux dispositions de l’article 4 de la norme NF P03-100.
- Pour permettre l’exercice de la mission, le maître de l’ouvrage s’engage à communiquer les prescriptions contractuelles au regard desquelles le contrôleur technique de construction exercera sa mission en l’absence de prescriptions réglementaires, les procèsverbaux des essais normalisés réalisés par des laboratoires spécialisés justifiant de la qualité acoustique des éléments particuliers de la construction ainsi que les études justificatives des constructeurs.
- L’intervention du contrôleur technique de construction comprend, selon le choix du maître de l’ouvrage défini dans les conditions particulières du contrat, l’une ou plusieurs des prestations suivantes : – examen des documents de conception ; – examen des documents d’exécution ;
– examen des documents de conception ;
– examen des documents d’exécution ;
– examen sur chantier des ouvrages et éléments d’équipement. Le contrôle s’exerçant sur un nombre limité d’éléments, appelés unités d’examen, précisé aux conditions particulières ;
– réalisation de mesures acoustiques en fin de chantier.
Les mesures acoustiques effectuées en fin de chantier peuvent concerner, selon spécification des conditions particulières du contrat, différentes natures de phénomènes acoustiques : transmissions aériennes à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, transmissions des bruits d’impact, bruit engendré par le fonctionnement des équipements, correction acoustique des locaux (mesure de durée de réverbération ou de décroissances spatiales). La nature des phénomènes concernés ainsi que l’échantillonnage sont précisés aux conditions particulières.
En cas de réalisation des mesures dans des bâtiments occupés ou sur des installations en activité, le maître de l’ouvrage organise le libre accès aux locaux et prend les dispositions nécessaires afin que le contrôleur technique de construction puisse mener à bien ses mesures.
Le contrôleur technique de construction adresse au maître de l’ouvrage son rapport indiquant les résultats des mesures, par rapport aux exigences contractuelles qui lui ont été indiquées.
OBJET DE LA MISSION
La mission du contrôleur technique de construction a pour objet de donner un avis sur la capacité de l’ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires relatives à l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation. Elle porte sur les ouvrages et éléments d’équipement concourant à la satisfaction des exigences réglementaires définies dans l’arrêté du 30 juin 1999 et la circulaire 98-57 du 5 mai 1998.
La mission ne comporte pas d’essais sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de la convention. La mission ne porte pas sur les atteintes à l’environnement ni sur la protection contre les bruits de voisinage autres que ceux relatifs aux voies terrestres et zones aéroportuaires classées.
EXERCICE DE LA MISSION
Engagement du maître d‘ouvrage
La mission s’exerce conformément aux dispositions de l’article 4 de la norme NFP 03.100.
Pour permettre l’exercice de la mission de contrôle technique, le maître de l’ouvrage s’engage à communiquer les procès-verbaux des essais normalisés réalisés par des laboratoires spécialisés justifiant de la qualité acoustique des éléments particuliers de la construction ainsi que les niveaux d’isolement requis pour les façades en cas de classement des voies de transport terrestre et des zones aéroportuaires.
Mesures acoustiques
Sur demande du maître de l’ouvrage expressément précisée aux conditions particulières du contrat, des mesures acoustiques peuvent être effectuées en fin de chantier. Ces mesures sont réalisées sur un échantillon de logements précisé aux conditions particulières. Ces mesures peuvent concerner, selon spécification des conditions particulières, tout ou partie des rubriques visées par la réglementation relative à l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation.
En cas de réalisation des mesures dans les logements occupés, le maître d’ouvrage organise le libre accès aux locaux pour le contrôleur technique de construction.
Le contrôleur technique adresse au maître de l’ouvrage son rapport indiquant les résultats des mesures effectuées.
Il est précisé qu’en l’absence de mesures acoustiques, les avis formulés par le contrôleur technique ne peuvent constituer qu’une présomption de capacité de l’ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires.
Label acoustique
Ne relève pas de la présente mission l’examen des ouvrages et éléments d’équipement par référence à des prescriptions relatives à la délivrance d’un label.
OBJET DE LA MISSION
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôleur technique de construction contribue au titre de la mission Hand sont ceux qui découlent d’un défaut dans l’application des dispositions réglementaires relatives à l’accessibilité des constructions aux personnes handicapées.
- La mission se conclue par la fourniture du rapport final de contrôle technique. Telle que prévu aux articles 4 des conditions générales COPREC et 4.2 de la norme NFP03.100.
- Au titre de la mission HAND la solidité n’est pas contrôlée.
DOMAINE D’INTERVENTION
La mission HAND porte sur les ouvrages et éléments d’équipement, faisant partie des marchés communiqués à Ceftec.
Concourant à satisfaire les exigences réglementaires applicables à la construction du fait de sa destination telle que définie au permis de construire. La localisation ainsi que l’identification précise de l’ouvrage sur lequel porte la mission sont définies dans les conditions particulières du présent contrat.
REFERENTIEL
Les textes de référence utilisés pour l’exécution de la mission sont inclusivement ou non :
- les articles R.111-18 à R.111-19-12 du code de la construction et de l’habitation relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs, des maisons individuelles et des établissements recevant du public et leurs arrêtés d’application ;
- les articles R.4214-26 à R.4214-29 et R.4217-2 du code du travail relatifs à l’accessibilité des lieux de travail au personnel handicapé et leur(s) arrêté(s) d’application.
OBJET DE LA MISSION
Ceftec a pour mission de contribuer à prévenir les aléas techniques découlant d’un défaut dans l’application des textes techniques à caractère réglementaire relatifs aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiment. Elle porte sur les ouvrages et éléments d’équipement concourant à l’isolation thermique des bâtiments, les systèmes de chauffage et/ou climatisation, production d’eau chaude sanitaire et la ventilation, l’éclairage, étant précisé que leur examen est effectué exclusivement sous l’angle de l’isolation thermique et des économies d’énergie.
EXERCICE DE LA MISSION
Le client s’engage à mettre à la disposition d’Ceftec l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de sa prestation à savoir :
- Le cahier des charges fonctionnel de l’ouvrage ;
- Les plans, renseignements (dont permis de construire et déclaration d’ouverture de chantier) justificatifs (tels que certificat, procès verbaux d’essais, plans de classement des infrastructures de transport) et documents techniques utiles ;
- Les plans, renseignements, justificatifs, constats officiels d’état des lieux, concernant les éventuels ouvrages existants ;
- Le planning précis relatif aux dates de commencement des travaux de chaque corps d’état et des phases essentielles de leur exécution.
Il s’engage également à permettre toute les investigations in-situ nécessaire à la borne réalisation de la mission.
Le client est réputé avoir effectué les formalités administratives relatives aux déclarations et autorisations nécessaires. Il doit présenter la copie des décisions administratives particulières fixant les éventuelles prescriptions spéciales à respecter ; dans la mesure où elles intéressent l’accessibilité des personnes à l’intérieur de la construction objet du présent contrat. Le client doit remettre :
- l’ensemble des plans et pièces écrites du permis de construire et des éventuelles modifications,
- le dossier des ouvrages exécutés ou, à défaut, le dossier de consultation des entreprises, pièces écrites et graphiques comprises.
Le client peut également joindre tout document, toute attestation, montrant comment des éléments de sa construction respectent les règles d’accessibilité applicables à celle-ci tels que :
- Les fiches techniques des revêtements absorbants acoustiques des sols, murs et plafonds indiquant leur w ainsi que les surfaces mises en œuvre par local pour chaque type de revêtement pour les zones suivantes :
- en ERP : espaces réservés à l’accueil et à l’attente du public et salles de restauration,
- en bâtiment d’habitation : halls et circulations intérieures desservant des logements.
- Les fiches techniques de revêtements de sols ayant fait l’objet d’essai de glissance des sols,
- Note de calcul des flux lumineux des zones suivantes :
- postes d’accueil, circulations intérieures horizontales et verticales, y compris trottoirs, rampes et escaliers mécaniques pour les ERP.
- halls, circulations communes intérieures horizontales et escaliers pour les bâtiments d’habitation.
Ces fiches sont établies ou fournies par les installateurs et/ou les constructeurs.
Cette prestation ne porte pas sur la phase programmation de l’ouvrage. En conséquence, Ceftec ne vérifie pas les dispositions relatives à l’accessibilité proposées par le client dans le dossier de demande de permis de construire. Ceftec ne réalise pas d’essai. Cette mission ne se substitue pas à la mission HAND de contrôle technique de construction.
DOCUMENTS REMIS AU CLIENT
A l’issue de sa prestation, Ceftec remet en deux exemplaires une attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées en fin de travaux.
Il appartient au client de communiquer l’un de ces exemplaire à l’autorité ayant délivré le permis de construire ou au maire et ce dans un délai de 30 jours à compter de l’achèvement des travaux.
Le format de l’attestation sera conforme au modèle défini par le règlement en vigueur au moment de la signature de la mission.
REFERENTIEL
Les textes de référence utilisés pour l’exécution de la mission sont :
- les articles R.111-18 à R.111-19-12 du code de laconstruction et de l’habitation relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs, des maisons individuelles et des établissements recevant du public et leurs arrêtés d’application.
AUTRES MISSIONS
Ne relève pas de la mission, mais peuvent faire l’objet de missions particulières, à la demande du client, les prestations suivantes :
- La mission de contrôle technique des travaux relative à l’accessibilité des constructions aux personnes handicapées.
- Le diagnostic sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées d’un établissement recevant du public existant en application des dispositions de l’article R.119-19-9 du CCH.
SPECIFICATIONS PARTICULIERES
Certaines missions d’interventions peuvent nécessiter des adaptations de la mission. Ces adaptations figurent explicitement dans les conditions particulières du présent contrat. Si ces dispositions particulières interviennent à posteriori elles feront l’objet d’un avenant au présent contrat ou d’un contrat spécifique.
OBJET DE LA MISSION
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôleur technique contribue au titre de la mission Brd sont ceux qui découlent d’un défaut dans l’application des dispositions réglementaires relatives au transport des brancards dans les bâtiments d’habitation.
La mission s’exécute conformément aux dispositions de l’article 4 de la norme NF P03-100.
DOMAINE D’INTERVENTION
La mission porte sur les cheminements (circulations horizontales et verticales) qui permettent le passage des brancards jusqu’aux ou à partir des logements.
Sont soumis au contrôle technique les ouvrages faisant partie des marchés de travaux communiqués au contrôleur technique de construction et concernés, du point de vue du transport des brancards par la réglementation applicable à la construction.
OBJET DE LA MISSION
La mission F vient en complément des missions relatives à la solidité et à la sécurité des personnes. Elle est réalisée suivant les modalités de la norme NFP 03.100.
Les aléas que le contrôleur technique de construction a pour mission de contribuer à prévenir sont ceux qui découlent d’un mauvais fonctionnement des installations. Par mauvais fonctionnement, il faut entendre l’impossibilité, pour une installation, à la mise en exploitation, d’assurer le service conformément aux objectifs imposés par les prescriptions techniques listées dans les pièces écrites du marché de travaux ou à défaut par les textes techniques cités au référentiel. La mise en exploitation est réputée acquise à l’issue des essais de fonctionnement dus par les entreprises. A défaut de dispositions particulières du contrat, la prise en compte des conditions de performance des aménagements spécifiques liées à une activité économique ou à un process d’exploitation professionnelle est exclue de la présente mission.
DOMAINE D’INTERVENTION
La mission du contrôleur technique de construction porte sur les installations mentionnées aux conditions particulières du contrat. A défaut de précisions aux conditions particulières, relèvent de la présente mission les installations suivantes :
- Réseaux extérieurs d’alimentation en eau et d’assainissement, réseaux de transport de chaleur ou de froid.
- Système de production et distribution d’eau chaude, distribution d’eau froide, évacuation des eaux usées et des eaux pluviales.
- Systèmes de chauffage.
- Systèmes de ventilation : confort, climatisation, ventilation mécanique contrôlée.
- Installations électriques intérieures au bâtiment (courants forts).
- Ascenseurs, escaliers mécaniques, trottoirs roulants.
La localisation ainsi que l’identification précise des installations et/ou équipements sur lequel porte la mission sont définies dans les conditions particulières du contrat.
La mission comprend :
- L’examen des documents constitutifs du marché de travaux : descriptifs techniques, pièces graphiques de conception.
- L’examen des documents d’exécution : pièces graphiques, notes de calcul, fiches produits, avis techniques.
- L’examen visuel sur site à l’occasion des visites ponctuelles de chantier des ouvrages et éléments d’équipements objet du contrat.
- L’examen des documents formalisant les résultats des autocontrôles et vérifications techniques effectués par les constructeurs pour les ouvrages et équipements objet du contrat.
- La fourniture des rapports tels que prévus aux conditions générales COPREC et art 4.2 de la norme NFP 03.100.
- Le stockage et les installations de gaz et d’hydrocarbures liquéfiés ne relèvent pas de la présente mission.
Hidden :
La mission PS vient en complément d’une mission de base L, LP ou S. Elle s’exécute conformément aux dispositions de l’article 4 de la norme NF P03-100.
OBJET DE LA MISSION
Objectif
Elle a pour mission de contribuer à prévenir les aléas techniques qui découlent d’un défaut dans l’application des textes techniques à caractère réglementaire relatifs à la protection parasismique des bâtiments à risque normal, au sens de l’article R.563.3 du code de l’environnement, sont susceptibles de compromettre la sécurité des personnes dans les constructions achevées.
Objet
Le contrôle porte sur les éléments de fondations, d’ossature et des façades et les éléments non structuraux (balcons, auvents, souches de cheminée, garde-corps) lorsque des dispositions réglementaires spécifiques leur sont applicables.
La localisation ainsi que l’identification précise de l’ouvrage sur lequel porte la mission sont définies dans les conditions particulières du contrat.
Dans le cas d’opération de réhabilitation, extension, rénovation ou de transformation, la mission PS ne porte pas sur le bâtiment existant sauf dans les cas prévus par l’arrêté du 22/10/2010 art 3. 2.
PRESTATIONS REALISEES AU REGARD DES TEXTES REGLEMENTAIRES
Référentiel
Les textes de référence utilisés pour l’exécution de la mission sont :
- Code de l’environnement articles R.563-1 à R.563-8 ;
- Décret n°2007-18 du 05/01/2007 ;
- Décret n°2010-1254 du 22/10/2010 relatif à la prévention des risques sismiques ;
- Décret n°2010-1255 du 22/10/2010 relatif à la délimitation des zones de sismicité du territoire français ; – arrêté du 10/09/2007 ;
- Arrêté du 22/10/2010 modifié par l’arrêté du 19 juillet 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » ;
- DTU règles PS92 (normes NFP 06-013 de décembre 1995) amendée A1 février 2001, A2 novembre 2004 ;
- Règles PS MI89 (normes NFP 06-14 de mars 1995) amendée A1 février 2001 ;
- NF EN 1998.1, NF EN 1998.3, NF EN 1998.5 et leurs annexes nationales
DOMAINE D’INTERVENTION
Outre les actes techniques et d’informations prévus par la norme NFP 03-100, celui-ci comprend, lorsque les articles R.431-1610 et 462-4 du code de l’urbanisme s’appliquent à la construction
- l’examen au niveau du dossier du permis de construire, des dispositions prises en application des règles parasismiques et la fourniture de l’attestation à joindre au dépôt du permis de construire.
- la fourniture de l’attestation finale à joindre à la déclaration d’achèvement des travaux.
La mission ne porte pas sur les bâtiments à risque spécial au sens de l’article R.563-6 du code de l’environnement. Ceux-ci relèvent d’une prestation spécifique.
Elle ne comprend pas le diagnostic aux comportements sismiques des ouvrages existants que les travaux relèvent ou non de l’application de l’article 3 de l’arrêté du 22/10/2010.
OBJET DE LA MISSION
La mission HYSa vient en complément des missions LP relative à la solidité des ouvrages et éléments d’équipement, SEI ou STI relatives à la sécurité des personnes dans les constructions et F relative au fonctionnement des installations. Elle se réalise suivant les modalités de la norme NFP 03.100.
La mission du contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de l’ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires du référentiel, énumérées à l’article ci-après, relatives à l’hygiène et à la santé dans les constructions achevées.
A défaut de dispositions particulières du contrat, la prise en compte des conditions de performance des aménagements spécifiques liés à une activité économique ou à un process d’exploitation professionnelle est exclue de la présente mission.
Elle comporte l’examen des prescriptions d’hygiène relatives à savoir :
- L’aération des locaux à pollution non spécifique (ventilation naturelle ou mécanique, ouvrants, évacuation des produits de la combustion) ;
- Les réseaux intérieurs de distribution d’eau pour ce qui concerne l’absence de traitement d’eau, l’absence de canalisations en plomb, la présence de dispositifs contre les retours d’eau ;
- Aux installations sanitaires (existence et implantation) ;
- Aux installations d’évacuation des eaux usées (eaux ménagères et eaux vannes) ;
- A l’évacuation des ordures ménagères (local poubelle, vide-ordures) ;
- La localisation ainsi que l’identification précise de l’ouvrage sur lequel porte la mission sont définis dans les conditions particulières du contrat.
OBJET DE LA MISSION
La mission HYSh vient en complément des missions LP relative à la solidité des ouvrages et éléments d’équipement, SH relative à la sécurité des personnes dans les constructions et F relative au fonctionnement des installations. Elle se réalise suivant les modalités de la norme NFP 03.100.
La mission du contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de l’ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires du référentiel énumérées à l’article 2 ci-après, relatives à l’hygiène et à la santé dans les constructions achevées.
Elle comporte l’examen des prescriptions d’hygiène relatives :
- A l’aération des locaux (ventilation naturelle ou mécanique, ouvrants, évacuation des produits de combustion) ;
- Les réseaux intérieurs de distribution d’eau pour ce qui concerne l’absence de traitement d’eau, l’absence de canalisation en plomb, la présence de dispositifs contre les retours d’eau.
- Les installations d’évacuation des eaux usées.
- A l’évacuation des ordures ménagères (local poubelle, vide-ordures).
EXERCICE DE LA MISSION
La prestation comprend :
- L’examen des documents constitutifs des dossiers de conception et d’exécution, descriptifs techniques, pièces graphiques.
- L’examen visuel sur site à l’occasion de visites ponctuelles de chantier des ouvrages et éléments d’équipements objet du marché de travaux
- L’examen des documents formalisant les résultats des vérifications techniques effectuées par les constructeurs pour les ouvrages et équipement objets du marchés des travaux.
- La fourniture des rapports tels que prévus aux articles 4 des conditions générales COPREC et 4.2 de la norme NFP 03.100.
Afin de permettre au contrôleur technique de réaliser sa mission, le client s’engage à mettre à la disposition de celui-ci les documents suivants :
- Le cahier des charges fonctionnel de l’ouvrage (descriptif technique phase programmation).
- Les plans, renseignements (dont permis de construire et déclaration d’ouverture de chantier) justificatifs (tels que fiches produits, avis techniques) et documents techniques utiles.
- Les plans, renseignements, justificatifs, constats officiels d’état des lieux, concernant les éventuels ouvrages existants
- Le planning précis relatif aux dates de commencement des travaux de chaque corps d’état et des phases essentielles de leur exécution.
- Les documents attestant des essais de fonctionnement et autocontrôles effectués par les installateurs lors de la mise en service.
- Le rapport d’analyse d’eau.
- Les documents techniques relatifs aux matériaux et matériels dont la mise en œuvre ou l’utilisation sont prévues.
Il s’engage également à permettre au contrôleur technique d’effectuer toutes les investigations in-situ nécessaires à la bonne réalisation de sa mission.
Les présentes conditions spéciales relatives à la coordination des contrôleurs technique complètent l’article 5.4.3 de la norme NF P03-100.
Si le maître de l’ouvrage fait appel à plusieurs contrôleurs techniques, il désigne l’un deux pour coordonner l’ensemble des missions de contrôle (article R. 111-41 du Code de la Construction et de l’Habitation).
OBJET DE LA MISSION
La coordination a pour objet de s’assurer que les différents contrôles prévus sont bien pris en charge et qu’ils ont été exécutés.
EXERCICE DE LA MISSION
Pour répondre à l’objet énoncé ci-avant, le coordonnateur se fait remettre par les autres contrôleurs techniques une lettre de déclaration de prise en charge puis, en temps utile, une lettre de déclaration d’exécution complète.
La coordination ne comporte ni l’appréciation de la qualification des contrôleurs techniques (pouvoir réservé à la puissance publique à l’occasion des agréments qu’elle délivre), ni l’appréciation de la forme et du fondement des avis émis.
OBJET DE LA MISSION
La mission GTB vient en complément des missions relatives à la sécurité des personnes et au fonctionnement des installations (missions S et F).
Les aléas techniques que le contrôleur technique de construction a pour mission de contribuer à prévenir sont ceux qui découlent d’un mauvais fonctionnement du système de gestion technique du bâtiment (GTB). Par mauvais fonctionnement, il faut entendre l’impossibilité pour le système de GTB d’assurer, à la mise en exploitation, le service demandé dans le cahier des charges imposé par le maître de l’ouvrage aux entreprises.
La définition des critères et niveaux de qualité du système de GTB relève du maître de l’ouvrage qui fait connaître de façon précise au contrôleur technique de construction ses exigences en la matière et lui communique en conséquence le cahier des charges susvisé.
DOMAINE D’INTERVENTION
La mission s’exerce conformément aux dispositions de l’article 4 de la norme NF P03-100.
La mission porte sur les éléments du système de GTB énumérés ci-après pour autant qu’ils se rapportent aux équipements effectivement contrôlés au titre de la mission F relative au fonctionnement, ainsi qu’aux équipements anti-intrusion et de contrôle d’accès dans la mesure où ils sont associés au système de gestion technique du bâtiment :
- Capteurs et actionneurs ;
- Liaison par câbles ;
- Uunités locales, centrales et périphériques ;
- Liaison vers le réseau public.
- La mission ne porte pas sur les systèmes de sécurité incendie et de mise en sécurité incendie.
OBJET DE LA MISSION
La mission Av vient en complément de la mission L relative à la solidité des ouvrages et éléments d’équipements indissociables.
Les aléas techniques que le contrôleur technique de construction a pour mission de contribuer à prévenir au titre de la mission AV, sont ceux qui, découlant de la réalisation des fondations de l’ouvrage neuf et, le cas échéant, des ouvrages périphériques en infrastructure (reprises en sous-œuvre et voiles périphériques), sont susceptibles d’affecter la stabilité des avoisinants.
DOMAINE D’INTERVENTION
Le contrôle porte sur les ouvrages contigus à l’ouvrage neuf expressément énumérés par le maître d’ouvrage et rappelés dans les conditions particulières de la convention.
Par dérogation aux dispositions de l’article 4 du titre I alinéa 12 des conditions d’intervention de la présente convention, le contrôleur technique de construction examine au regard exclusivement de la présente mission, les dispositions prises par les constructeurs en matière de terrassement, blindage de fouille et étaiement.
OBJET DE LA MISSION
La mission LE constitue le complément de la mission L ou LP pour les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation, réhabilitation ou transformation.
Les aléas techniques que le contrôleur technique de construction a pour mission de contribuer à prévenir au titre de la mission LE sont ceux qui, découlant de la réalisation des ouvrages et éléments d’équipement neufs, sont susceptibles de compromettre, dans les constructions achevées, la solidité des parties anciennes de l’ouvrage.
L’intervention ne s’étend pas à la prévention des aléas susceptibles d’affecter la stabilité des ouvrages avoisinants, appartenant à des tiers ou au maître d’ouvrage et faisant l’objet d’autres conditions spéciales.
EXERCICE DE LA MISSION
Le contrôle porte sur les ouvrages et les éléments d’équipement expressément énumérés par le maître d’ouvrage et rappelés dans les conditions particulières de la convention.
Sauf stipulation particulière, les travaux de démolition ne relèvent pas de la présente mission.
- Le maître de l’ouvrage s’engage à fournir au contrôleur technique de construction tous les renseignements justificatifs et documents se rapportant aux ouvrages existants, notamment les constats d’état des lieux et les résultats des études de diagnostic effectuées.
- L’intervention du contrôleur technique de construction comprend l’examen visuel de l’état apparent des existants mais ne comprend ni le diagnostic préalable des existants ni l’établissement ou la participation à l’établissement d’un état des lieux concernant les existants.
En l’absence de communication du résultat d’études de diagnostic et de l’état des lieux, le contrôleur technique de construction ne prend en compte, dans l’exercice de sa mission, que les éléments résultant de l’examen visuel de l’état apparent des existants.
La mission s’exerce conformément aux dispositions de l’article 4 de la norme NFP 03.100
OBJET DE LA MISSION
La mission ENV vient en complément de la mission S relative à la sécurité des personnes dans les constructions achevées.
Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôleur technique de construction contribue au titre de la mission ENV, sont ceux qui, générateurs d’incendie ou d’explosion, découlent de défauts dans l’application des dispositions réglementaires relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et visant limitativement ces deux types de risques.
DOMAINE D’INTERVENTION
La mission ENV porte sur les ouvrages et éléments d’équipement faisant partie des marchés de la construction communiqués au contrôleur technique de construction et visés, du point de vue des risques d’incendie et d’explosion, par la législation et la réglementation relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement applicables à la construction du fait de sa destination telle que définie dans le dossier de déclaration ou dans la demande d’autorisation.
Ne relèvent pas de la présente mission les équipements et aménagements spécifiques des activités professionnelles, à l’exception de ceux, énumérés dans les conditions particulières du contrat, qui ont conduit au classement des installations en raison des risques d’incendie et d’explosion visés par la législation relative à la protection de l’environnement.
OBJET DE LA MISSION
L’intervention de Ceftec comporte la réalisation des missions retenues par le souscripteur sur la proposition parmi celles définies ci-après :
- VIEL Vérification initiale prescrite à l’article R.4226-14 du Code du Travail lors de la mise en service des installations.
- CONSUEL Vérification de la conformité des installations électriques préalable à la mise sous tension par un distributeur d’électricité selon le décret 72-1120 du 14/12/1972 modifié par les décrets n° 2001-222 du 06/03/2001 et n° 2010-301 du 22/03/2010.
EXERCICE DE LA MISSION
La vérification porte sur la conformité à la réglementation de l’installation, récepteurs compris de l’installation ou de la partie nouvelle de l’installation dans le cas d’une modification de structure.
- Ceftec agit au titre de vérificateur technique. Ses interventions ne se substituent ni aux activités des architectes, bureaux d’études ou aux constructeurs, ni aux prestations des entreprises ou services techniques chargés d’assurer la gestion, l’exploitation ou la maintenance des installations.
- Le souscripteur s’engage à définir et à porter à la connaissance de Ceftec, conformément à la réglementation, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans son établissement par une entreprise extérieure.
- Le souscripteur s’engage à fournir à Ceftec, tous renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, à lui communiquer les demandes éventuelles de de la commission de sécurité ou de tout autre organisme officiel concernant les installations à vérifier, à définir et à porter à sa connaissance, conformément à la réglementation, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans son établissement par une entreprise extérieure.
- Pendant toute la durée des vérifications, un agent qualifié du souscripteur doit accompagner le représentant de Ceftec pour lui donner toutes facilités en vue de l’accomplissement de sa mission. La manœuvre des installations est assurée exclusivement par l’agent qualifié du souscripteur et sous la responsabilité de celui-ci
- Le souscripteur doit prendre toutes dispositions pour que les manœuvres de coupure et de réenclenchement nécessaires aux vérifications ne viennent pas perturber l’exploitation de ses installations ou endommager ses biens. Au terme des vérifications, la remise sous tension ou en fonctionnement des installations demeure de la responsabilité du souscripteur.
- Les vérifications de Ceftec ne portent que sur les parties visibles et accessibles au moment de l’intervention du vérificateur technique qui ne procède à aucun démontage ou sondage destructif.
- Il n’appartient pas à Ceftec de s’assurer que ses avis sont suivis d’effet et de prendre, ou de faire prendre, les mesures nécessaires à la suppression des défectuosités signalées.